A j-2, du paiement, la fonctionnalité relative au report du paiement des cotisations CNSS est effective.
La convention de partenariat pour l’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la pandémie du coronavirus signée par l’Etat, la CNSS et la CGEM avait prévu comme deuxième mesure le report des cotisations sociales.
Ladite mesure est entrée en vigueur le mardi 7 avril en fin de soirée. Une nouvelle fonctionnalité a été rajoutée au site covid19.cnss.ma qui permet aux entreprises souhaitant bénéficier du report de paiement des cotisations CNSS de la période allant du 1er Mars au 30 Juin 2020 avec remise gracieuse des majorations de retard, qu’elles doivent introduire avant chaque date d’exigibilité (c’est-à-dire avant le 10 de chaque mois suivant le mois exigible) sur toute la période de demande de report.
Pour se faire, l’Affilié doit, tout simplement, formuler sa demande, de report de paiement des cotisations CNSS, en cochant, sur le portail covid19.cnss.ma, la case « Déclaration sur l’honneur » certifiant son état de difficulté financière induit par la pandémie du Covid-19.
L’accord de la remise se fera de façon automatique dès constatation du règlement de la totalité des cotisations avant le délai de 8 mois suivant la date de déclaration de l’arrêt de la crise sanitaire.
